Quelles sont les démarches juridiques à entreprendre si la réception des travaux faits par mon installateur est incomplète (mise en demeure, injonction de faire) ?
Dans le cas où votre installateur ne finirait pas des travaux commencés, ou bien laisserait en état une installation non conforme (fuites, mise en service partielle ou incomplète), vous pouvez vous lancer dans des démarches judiciaires pour obtenir réparation de votre préjudice.
1) La résolution à l’amiable
Dans un premier temps, notamment dans le cas où vous n'avez pas encore réglé la totalité de la prestation à la société qui doit réaliser votre installation, vous pouvez tenter de résoudre la situation à l'amiable en envoyant un courrier écrit par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Ce courrier pourra comporter, sans que cette liste ne soit exhaustive, les mentions suivantes :
La date de signature du devis ;
Les dates prévues d’intervention ;
Le lieu d’installation ;
Un exposé de la nature de la difficulté sur la prestation d’installation (travaux inachevés, malfaçons, travaux non conformes, etc.) ;
Le délai souhaité aux fins de résoudre la situation à l’amiable.
Vous pourrez retrouver un modèle de lettre de réclamation pour travaux non terminés ici sur le site de la DGCCRF.
2) La mise en demeure
Sans réponse de votre installateur au premier courrier de résolution à l’amiable, vous pouvez poursuivre les démarches en rédigeant un second courrier de mise en demeure à l’entrepreneur.
Il est également possible d’envisager, au même moment, la possibilité de faire établir un constat d’huissier afin de constituer des preuves incontestables des dommages occasionnés.
L’objectif de la mise en demeure est d’inciter l’installateur à exécuter ses obligations, et éventuellement reprendre l’exécution des travaux. Les parties peuvent ainsi s’éviter une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse.
Dans ce cadre, vous demanderez à l’installateur défaillant d'accomplir ses obligations dans un délai précis, sous peine de poursuites judiciaires.
Cette lettre de mise en demeure pourra comporter, sans que cette liste ne soit exhaustive, les mentions suivantes :
La date de rédaction du courrier;
Les coordonnées de l’installateur ou de sa société et les vôtres;
La mention “mise en demeure” dans l’objet du courrier;
Un exposé de la nature de la difficulté sur la prestation d’installation (travaux inachevés, malfaçons, travaux non conformes, etc.)
La date d’intervention;
Le délai raisonnable de mise en demeure d’exécuter les travaux. Ce délai dépendra de l’importance des travaux à réaliser. Lorsque les travaux sont importants, il convient de privilégier un délai adapté et raisonnable pour permettre à l’installateur de s’exécuter;
Votre signature.
La lettre de mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par un huissier.
En l’absence de réponse de l’installateur à la lettre de mise en demeure dans le délai indiqué, cette dernière est considérée comme infructueuse.
Il sera alors possible de saisir le tribunal compétent afin de faire valoir vos droits et entamer une procédure judiciaire aux fins notamment de demander l’exécution forcée ou la résolution du contrat.
3) L’injonction de faire
A la suite d’une mise en demeure infructueuse, plusieurs démarches judiciaires existent.
L'injonction de faire est celle qui pourra éventuellement répondre au mieux à la situation de travaux inachevés ou mal terminés par un installateur. Cette procédure permet à un juge d’obliger un commerçant, un artisan ou un particulier à exécuter le contrat conclu entre eux.
Cette procédure est soumise à des conditions spécifiques aux fins d’obtenir du juge, une ordonnance d’injonction de faire :
Le contrat a été conclu entre personnes n’ayant pas toutes le statut de commerçant ;
Le montant du litige entre les parties ne doit pas excéder la somme de 10 000€ ;
Le délai de prescription (délai pour agir) applicable ne doit pas être dépassé ;
Lorsque ces conditions sont remplies, un formulaire de demande en injonction de faire auprès du tribunal judiciaire compétent doit être complété et signé par vos soins. La demande est ensuite déposée au greffe de ce tribunal.
Si le juge estime que la demande est justifiée, il rend une ordonnance d’injonction de faire qui fixe l’objet de l’obligation, les conditions et le délai dans lequel l'exécution doit être réalisée. Le juge fixe également une date d’audience ultérieur afin de se prémunir du cas de non-respect de la décision.
Avant de vous lancer dans cette démarche et pour connaître tous les risques afférents à cette procédure, nous vous invitons à prendre connaissance des éléments via une fiche pratique accessible ici.
Attention, cette démarche peut être complexe, longue et fastidieuse. Nous vous conseillons de vous entourer d’un avocat pour vous accompagner dans cette procédure.
4) Les autres procédures judiciaires
Au-delà de l’injonction de faire, il existe d’autres procédures contentieuses qui pourraient notamment permettre :
la résolution du contrat avec votre installateur permettant l’annulation des obligations du contrat avec l’installateur et le remboursement des sommes versées, et éventuellement
l’indemnisation du préjudice que vous aurez subi du fait de la mauvaise exécution des travaux par l’installateur.
Nous vous conseillons de consulter un avocat pour déterminer les types de procédures envisageables en fonction de vos difficultés.
> Pour aller plus loin :Quelles sont les garanties de mon installation DualSun, notamment en cas de cessation d'activité de mon installateur ?
