Les parkings doivent-ils s'équiper d'une installation de production d'énergie renouvelable ?
Parkings existants > 1500 m²
L’article 40 loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit que les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés doivent s‘équiper, sur au moins la moitié de sa surface, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.
Sauf si le parking est ombragé par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie.
Des procédés de production d’énergies renouvelables ne requérant pas l’installation d’ombrières sont possibles, sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables.
Ces équipements doivent être installés :
avant le 1er juillet 2026 les parkings de plus de 10 000 m²,
avant le 1er juillet 2028 pour ceux de moins de 10 000 m² et supérieurs à 1 500 m²
En cas de défaut, des amendes annuelles sont prévues (jusqu’à 20 000€/an pour les parkings de moins de 10 000 m² et jusqu’à 40 000 €/an pour ceux de plus de 10 000 m²).
Parkings en construction > 500 m²
A partir du 1er juillet 2023, entre en vigueur l’article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme introduit par l’article 101 de la Loi Climat et Résilience.
Pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 mètres carrés:
associés aux bâtiments sous obligation de production d'énergie renouvelable ou de végétalisation
ou ouverts au public
au moins la moitié de leur surface (50%) doit intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage. En cas d’ombrières, la totalité de la surface des ombrières doit intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables.
Simplifications des procédures en ombrières
Pour les ombrières < 1MW, les permis de construire pourront se faire :
en Déclaration préalable (décret du 26 décembre 2022)
sans évaluation environnementale au cas par cas (décret du 1er juillet 2022)
Depuis le 6 octobre 2021, le tarif d’achat en guichet ouvert (sans procédure d’appel d’offres) est accessible également aux ombrières < 500kWc.
Les panneaux DualSun permettent pleinement de répondre à cette obligation légale :