Quel est le délai de rétractation pour une installation solaire ?

En tant qu'installateur comme particulier, il est essentiel de connaître les nuances liées au droit de rétractation afin d'éviter des litiges éventuels.

Découvrons ce que dit le Code de la consommation à ce sujet.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception du bien, dès lors que le devis a été signé en dehors de l’établissement de l’installateur et en dehors d’une foire, d’un salon ou de toute autre manifestation commerciale.
C’est en particulier le cas pour des devis signés à distance ou chez le client, ou encore dans l’établissement de l’installateur juste après un démarchage à domicile.

Par «réception du bien», on entend la réception de l’ensemble du matériel par le client. Il faut donc bien noter que le délai de rétractation ne court pas à partir de la signature du devis, mais bien à la réception par le client du matériel.

C’est la conséquence du fait que les installations de panneaux solaires ont pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison des biens, et sont donc assimilées à des contrats de vente en application de l’article L.221-1 du code de la consommation

NB : Les panneaux solaires et les éléments du système solaire peuvent être délivrés en une seule fois ou bien en plusieurs fois. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter de la réception par le consommateur du dernier bien ou lot de la dernière pièce (article L.221-18 code de la consommation).

Lorsque vous concluez un contrat pour l'installation de panneaux solaires, la loi impose à l'installateur de fournir des informations claires sur le droit de rétractation.

Selon l'article L.221-20 du Code de la consommation, si ces informations et le formulaire type ne sont pas fournis, le délai de rétractation du consommateur est prolongé de 12 mois. Cependant, si ces informations sont bien communiquées pendant cette prolongation, le client aura 14 jours supplémentaires pour se rétracter.

Une omission en matière de communication peut coûter cher. En l'absence d'information sur le délai de rétractation, le client peut opter pour la nullité du contrat ou pour une prolongation du délai de rétractation, conformément à l'article L.242-1 et l'article L.221-20 du Code de la consommation.

En tant qu'installateur et avant d'entamer tout processus de vente ou d'installation, veillez à bien informer le client. Il est primordial de lui présenter, de manière lisible et transparente, les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation. N'oubliez pas non plus de lui fournir le formulaire type de rétractation, comme l'exige l'article L.221-5  2° et 7° du code de la consommation.

Un récent jugement (Civ 1ère, 11 janvier 2023, n°21-14033) a souligné l'importance cruciale de ces obligations. Les tribunaux ont déterminé que, dans le cas d'une commande pour des panneaux solaires signée chez un particulier, la présence du formulaire type de rétractation est indispensable. Sans cela, le contrat risque d'être invalidé

> En savoir plus: note juridique d’Enerplan sur le droit de rétractation (accessible uniquement pour les membres Enerplan)

> Pour aller plus loin: L'installateur doit-il être couvert par une assurance décennale ?