Une installation est-elle éligible à la prime autoconsommation si la société sous traite l'intervention à un QualiPV ?
Oui ! Une installation est éligible à la prime autoconsommation si la société contractante n'est pas qualifiée QualiPV mais qu'elle délègue l'intervention à un sous-traitant qualifié QualiPV.
Le fait de faire appel à la sous-traitance QualiPV pour l'installation électrique ne constitue pas de frein pour que le particulier concerné par le projet puisse prétendre aux aides fiscales en vigueur (prime autoconsommation).
C'est la société qui effectue cette installation électrique qui doit être QualiPV. Une société non qualifiée (QualiPV) qui vend une installation et sollicite une prestation de pose à une société QualiPV peut donc faire profiter des avantages fiscaux au client final.
Il suffit simplement pour la société contractante de faire mention du n° de QualiPV dans la déclaration, comme habituellement.
NB : Seul le module QualiPV Elec compte pour l'installateur, le module QualiPV Bât représente simplement un apport d'informations et de compétences concernant les solutions d'intégration IAB et ISB.
Le QualiPV est nominatif, c'est-à-dire que c'est la personne formée qui obtient la qualification. La société obtient cette qualification en payant une cotisation annuelle, auprès de Qualit'ENR, après avoir transmis une demande de qualification via un dossier à remplir. Si la personne formée quitte la société, elle a la possibilité de faire suivre sa qualification dans sa prochaine société.
